Coutumier du Comtat de Tolosa

13 Juil 2008 22:35 a écrit:

GRAND LIVRE DES LOYS & DES MANIERES DE RENDRE JUSTICE

LIVRE PREMIER — DES LOYS EN VIGUEUR ENDÉANS LE COMTAT DE TOLOSA

Titre I — Des principes généraux de la Loi

Chapitre 1 — Champ d’application de la loi pénale

Art. 111-1 – Des personnes auxquelles s’applique la loi pénale

Art. 111-2 – De l’institution chargée de la Justice

Art. 111-3 – Des infractions pénales

Art. 111-4 – Des sanctions pénales

Chapitre 2 — Principes généraux du droit pénal

Art. 112-1

Art. 112-2

Art. 112-3

Art. 112-4

Art. 112-5

Art. 112-6

Art. 112-7

Art. 112-8

Titre II — Des infractions pénales

Chapitre 1 — Des crimes

Art. 121-1 – Du champ d’application des crimes

Art. 121-2 – De la sorcellerie

Art. 121-3 – De la trahison (modifié le 30/11/1456 voir plus bas)

Spoiler:

Art. 121-4 – De la haute trahison

Art. 121-5 – Du vol

Art. 121-6 – Du pillage de biens publics

Art. 121-7 – De l’incitation à la révolte

Art. 121-8 – De la récidive

Chapitre 2 — Des délits

Art. 122-1 – Du champ d’application des délits

Art. 122-2 – Du trouble à l’ordre public

Section 1 — Des délits d’incivilité

Art. 122-11 – De l’insulte

Art. 122-12 – De la diffamation

Art. 122-13 – De la violation du secret

Art. 122-14 – Du non-respect d’une décision de Justice

Art. 122-15 – Du harcèlement

Art. 122-16 – De la corruption

Section 2 — Des délits économiques

Art. 122-21 – De l’escroquerie

Art. 122-22 – De la déstabilisation de marchés

Art. 122-23 – De la spéculation

Chapitre 3 – Des contraventions

Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions

Spoiler:

modifié le 05/05/1457

Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées

Art. 123-4 – De l’achat de marchandises stratégiques

Le Coms, Carles de Castèlmaura, a proposé,
Le conseil du Comté de Tolosa a ratifié,
Le Coms a ratifié.

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousevertic5

01 novembre 1456 a écrit:

[rp]Ausissètz, ausissètz,

A tous ceux qui présente annonce verront et entendront,

Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur la seconde partie du code de procédure pénale, le dict vote est adopté par sept voix pour, trois contre et 2 abstentions. [/rp]

Citation :

LIVRE SECOND — DES MANIÈRES DE RENDRE JUSTICE ENDÉANS LE COMTÉ DE TOULOUSE

Titre 1 – De l’organisation judiciaire

Chapitre 1 – De la Cort de Justiça de Tolosa

Art. 211-1 – Du Siège
La Cort de Tolosa siège à la tour Bertran Nautayre.
La Cort de Tolosa rend ses arrêts par la voix du Jutge de Tolosa.
Le Jutge est soumis au devoir de réserve.

Art. 211-2 – Du Parquet
L’Atornat de Tolosa représente le Comtat de Tolosa et ses habitants.
Il décide de la pertinence des instructions, et veille au bon fonctionnement de la Justice.
Il met en accusation les prévenus au nom du Comtat de Tolosa.
Il veille au maintien de l’ordre social en demandant aux forces de police toute enquête qu’il jugera nécessaire.

Art. 211-3 – Du Greffe
Le Greffier en Chef conserve les minutes des procès, tient à jour les casiers judiciaires, la liste des bannis et des inéligibles. Il réunit les pourvois en cassation devant la Cour d’Appel du Royaume.

Art. 211-4 – De l’organisation de la police
La police est dirigée par le Báile de la Marescalcia au niveau comtal, qui délègue ses pouvoirs au niveau local au Lieutenant de police et à ses sergents. La police ne dépend que du Báile de la Marescalcia.
Elle veille à la diligence des enquêtes de police requises par l’Atornat.

Art. 211-5 – Des droits usités endéans le Comtat de Tolosa
L'Atornat et le Jutge du Comtat de Tolosa s'appuient sur l'intégralité des lois toulousaines dans l'application prévue par celles-ci et sur le droit royal.

Art. 211-6 – De la Coutume
Les magistrats du Comtat de Tolosa peuvent user de la coutume pour rendre justice.
La coutume, fruit des pratiques traditionnelles de nos prédécesseurs en matière de justice, vient en complément du droit écrit en vigueur dans lo Comtat de Tolosa et s'inscrit dans le subtil complexe de la hiérarchie des normes.
La coutume relève du pouvoir d'interpréter, non de dire le droit ;
Recourant à la coutume, les magistrats se doivent de poser et de répondre à la question suivante : "Un individu, sujet du Coms de Tolosa par appartenance fiscale ou villégiature, désireux d'agir et de vivre dans le respect des principes d'Aristote et des lois que se donne lo Comtat de Tolosa, sans vouloir causer nul préjudice à ses semblables, aurait-il agi ainsi ?"

Chapitre 2 – Du Barreau près la Cort de Tolosa

Art. 212-1 – Du Barreau
Il est institué et régi par la charte du Barreau toulousain.

Art. 212-2 – Du rôle du Barreau
Le Barreau est seul habilité à défendre les sujets du Coms de Tolosa lors de leur procès.

Chapitre 3 – De la Cour d’Appel du Royaume

Art. 213-1 – Des effets des arrêts de la Cort de Tolosa
La Cort de Tolosa statue en premier ressort.

Art. 213-2 – Du rôle de la Cour d’Appel
La Cour d’Appel du Royaume connaît la révision d’un procès en droit et en faits.

Art. 213-3 – De la saisine de la Cour d’Appel
La Cour d’Appel du Royaume peut être saisie par toute personne jugée et non satisfaite de l’arrêt rendu par la Cort de Tolosa.
L’Atornat, au nom du peuple toulousain, peut interjeter appel.

Art. 213-4 – De la recevabilité de l’appel
L'appel d'une décision peut être formé à tout moment par le prévenu ou l’Atornat.

Art. 213-5 – De la question préjudicielle
Lorsque le Jutge de la Cort de Tolosa est indécis sur la qualification d’une infraction, il lui est possible de requérir par l’intermédiaire de l’Atornat près la Cour d’Appel une question préjudicielle.
Cette procédure consiste pour le Jutge d’Appel à donner son avis sur une affaire en cours, dans les sept jours de sa saisine.
La réponse à la question préjudicielle ne lie pas le Jutge.

Titre 2 – De l’instruction

Art. 221-1 – De l’ouverture de l’instruction
La maréchaussée veille à relever les infractions au Code pénal toulousain. Lorsqu’un agissement lui paraît douteux, elle ouvre une enquête, cherchant à relever toute preuve de l’agissement.

Art. 221-2 – Du mode de preuve admis lors des instructions
Les copies de registres [screenshots] et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’enregistrement de la conversation [MSN ou tout autre messagerie en direct], un interrogatoire peut être versé aux débats.

Art. 221-3 – De la rédaction du dossier d’instruction
Une fois les preuves réunies lors de l’enquête, la maréchaussée ouvre un dossier d’instruction au bureau de police, rassemblant les pièces suivantes :
- la référence du texte pénal objet de l’instruction
- la ou les preuve(s)
- un ou des témoin(s) le cas échéant
- la copie des courriers adressés au prévenu et à la victime, le cas échéant.

Art. 221-4 – De la fin de l’instruction
L’Atornat décide au vu du dossier établi par la police s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cort de Tolosa. Il peut demander tout complément d’enquête.
L'Atornat peut, après examen du dossier, décider de le classer sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.

Art. 221-5 – Du non-lieu
L’Atornat, qui décide de l’instruction d’un dossier, peut rouvrir une affaire classée sans suite s’il estime qu’il y a un élément nouveau qui n’était pas porté à la connaissance des enquêteurs au moment de la constitution du dossier.

Art. 221-6 – Des droits de la défense
Tout prévenu a le droit à tout moment de la procédure d’instruction d’être assisté par un avocat au Barrancon de Tolosa.

Art. 221-7 – De la prescription
Un délai de prescription entre la constatation des faits et leur instruction par la Cour est instauré, au-delà duquel les faits ne peuvent plus être opposés à leurs auteurs.
Ce délai de prescription est fixé :

a) A six (6) mois pour les crimes
b) A trois (3) mois pour les délits
c) A deux (2) mois pour les contraventions

Titre 3 – De la procédure judiciaire

Chapitre 1 - De la procédure à l’amiable (modifié le 10/12/1456 voir plus bas)

Spoiler:

=>

Citation :

Citation :: Chapitre 2 – De la procédure judiciaire devant la Cort de Tolosa

Art. 232-1 – Du déroulement des procès
Le procès se déroule suivant six phases ci-dessous énumérées, sous la responsabilité de chacun des intervenants :
1) Acte d'accusation établi par l’Atornat ou le Consòl mager selon les dispositions prévues par la loi
2) Première défense (Accusé ou son avocat)
3) Témoignages (Témoins)
4) Réquisitoire d'accusation (Atornat)
5) Dernière défense (Accusé ou son avocat)
6) Jugement (Jutge)

Concernant les crimes, le Juge peut décider, s’il estime l’affaire particulièrement complexe, de tenir le procès publiquement sur la place publique. Dans ce cas précis, le déroulement du procès se déroule suivant les phases ci-dessous énumérées, sous la responsabilité de chacun des intervenants.

Acte d'accusation établi par le Procureur : l’Atornat présente le procès et énonce les infractions constatées, puis il indique quels seront les témoins à charge.
Première défense : le prévenu (le cas échéant aidé de son avocat) présente sa défense. Il indique quels seront les témoins à décharge.
Interrogatoire du prévenu : l’Atornat interroge le prévenu qui doit répondre (le cas échéant aidé de son avocat).
Témoignages : les témoins à charge sont écoutés en premier, suivis des témoins à décharge. Chacun des témoignages est suivi des questions de l’Atornat et de l’avocat de la défense, puis d’une nouvelle intervention du témoin répondant auxdites questions.
Réquisitoire d'accusation : l’Atornat, compte tenu de la première défense et des différents témoignages requiert une peine contre le prévenu.
Dernière défense : le prévenu (le cas échéant aidé de son avocat) donne une dernière réponse à l’accusation.
Jugement : le Jutge compte tenu de l’ensemble des débats rend sa décision. Afin d’exécuter la peine, le procès est ensuite repris à la Cort de Tolosa si nécessaire.

Art. 232-2 – De la durée de la procédure judiciaire
Par défaut, quarante-huit heures s'écoulent au plus entre chaque phase du procès.
Le Jutge peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, par une injonction.
Après injonction, vingt-quatre heures supplémentaires sont accordées pour ladite phase du procès.
Faute d’avoir déposé dans le délai imparti, il est passé à la phase suivante.
En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Jutge peut surseoir au déroulement du procès pendant une durée maximale de vingt jours.

Art. 232-3 – Du rôle de l’Atornat
L’Atornat met en accusation en énonçant les motifs, interroge les témoins et l’accusé, rappelle la peine maximale encourue et requiert une peine.
La charge de la preuve appartient à l’Atornat aidé des services de police.

Art. 232-4 – Du nombre d’interventions
Lors des procès en place publique, le Jutge, le nombre d’interventions de l’Atornat, du prévenu, de son avocat et des témoins, est laissé à l’appréciation souveraine du Jutge. Il ne peut être inférieur à deux pour chacun, réquisitoires, plaidoiries, témoignages.
Lors des procès de siège, d’autres témoignages, à charge et à décharge, peuvent être versés aux débats. Pour ce faire, ils doivent être présentés à l’Atornat et au prévenu ou à son avocat qui versent dans leurs réquisitoires et plaidoiries le complément d’informations.

Art. 232-5 – De la déposition de l’accusé
La déposition du prévenu doit se faire clairement et avec retenue.
Il est recommandé au prévenu de se défendre en répondant à l’acte d’accusation.

Art. 232-6 – Des droits de la défense
Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat au Barreau de Tolosa.
Un avocat peut être commis d’office si le prévenu en fait la demande à l’Atornat.

Art. 232-7 – De la déposition des témoins
Les témoins doivent s’en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les ouï-dire ne sont pas recevables.
Les témoins ont la faculté de verser aux débats de nouvelles preuves, mais celles-ci ne sont recevables qu’avant le second réquisitoire de l’Atornat.

Art. 232-8 – De l'immunité de la robe
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture de procès.

Chapitre 3 – De la reddition du verdict de la Cort de Tolosa

Art. 233-1 – De la souveraineté du Jutge
Le Jutge rend son arrêt en son âme et conscience en toute impartialité, relaxant ou condamnant le prévenu.
Son interprétation des faits n’est pas susceptible de critiques.
Le Jutge n’a à se justifier qu’en droit, et ce uniquement devant la Cort d’Appel du Royaume et la Chancellerie.

Art. 233-2 – Des circonstances atténuantes et aggravantes
Le Jutge doit tenir compte de la qualité du prévenu en prenant en compte en particulier son statut social, sa fortune ou ses antécédents, judiciaires ou non, afin de rendre une décision aussi juste que possible.

Art. 233-3 – Du rapport de moralité
Le Jutge doit tenir compte du comportement de l'accusé vis-à-vis de la Cour et du Parquet pendant toute la durée du procès afin de rendre une décision aussi juste que possible.

Art. 233-4 – Du sursis
Le sursis éventuellement accordé par le Jutge permet au coupable de n’effectuer qu’une partie de la peine.
En cas de nouvelle condamnation pour une infraction quelconque, la peine en sursis sera applicable immédiatement en cas de nouvelle condamnation, sans que cela n’interfère de quelque manière que ce soit sur la nouvelle affaire jugée.

Art. 233-5 – Du paiement de l’amende
L’amende est perçue immédiatement au prononcé du verdict. Toutefois, le Jutge peut proposer au coupable avant la reddition du verdict :
le paiement de l’amende par l’acquisition de marchandises surtaxées au marché comtal, si le montant total de l'amende après abattement (frais de justice inclus) est supérieur ou égal à 45 écus. Le prévenu ayant accepté le paiement de l’amende par l’acquisition de marchandises surtaxées verra le montant de son amende réduite de 20% si l'amende est inférieure à 500 écus, ou de 10% si elle est supérieure ou égale à 500 écus. Le montant des frais de justice n'entre pas dans le calcul de l'abattement.
le paiement de l’amende par l’exercice de travaux forcés à la mine, dont le travail est évalué à l’équivalent de 15 écus par jour. Le Comtat percevra en amont la moitié du salaire du condamné en le faisant s'acquitter d'une amende au marché comtal si elle satisfait aux conditions posées par l'alinéa 1.

Le coupable doit accepter la procédure de paiement particulier de l’amende dans un délai de vingt-quatre heures à compter du courrier transmis avant la reddition du verdict par le Jutge.
Faute de respecter ses engagements, le coupable est susceptible d’être poursuivi pour non-respect d’une décision de Justice conformément à l'article 122-14.

Art. 233-6 – Du bannissement
Le Jutge peut prononcer une peine de bannissement pour tout crime commis et jugé comme tel par la Cort de Tolosa, comme substitution à l’incarcération.
Le Jutge ne peut assortir la peine de bannissement que d’une amende, dans les limites prévues par la loi.

Art. 233-7 – De l’inéligibilité
Dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité s’applique immédiatement au prononcé du verdict.

Art. 233-8 – De l’exposition en place publique
Dans les cas de procès public, tout accusé reconnu coupable est systématiquement condamné, en sus de la peine normalement prévue par la loi, à subir l’ire et l’opprobre de la population. Cette exposition est fixée à un jour franc, depuis l’aube du lendemain de la reddition du verdict jusqu’au crépuscule de celui-ci.

Art. 233-9 – Du coût de la procédure judiciaire
Dans les cas admis de procédure simplifiée, le coût de la Justice est nul.
Dans les cas de procédure judiciaire normale, le coût de la Justice est fixé à 5 écus.
Le coût de la Justice est supporté par le Comtat en cas de relaxe, et par le coupable en cas de condamnation. A ce titre, le montant des frais engagés est remboursable par une amende du montant des frais engagés acquittable auprès des services de la maréchaussée de la ville d'où relève fiscalement le condamné ou bien de celle dans laquelle il séjourne au moment de la reddition du verdict.
Lorsque les caractéristiques de l'amende le permettent, les frais de justice peuvent être acquittables en même temps que la procédure de perception comtale de l'amende, auquel cas l'amende définie par le juge est majorée des frais de justice engagés.

[rp]Le Conseil de Toulouse a voté,

Ben-elazar Kamps, Comte de Toulouse a ratifié

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Faict en l'enceinte du Conseil, le 1 novembre 1456[/rp]

30 novembre 1456 a écrit:

Citation :

Ausissètz, ausissètz,

A tous ceux qui présente annonce verront et entendront,

Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante des lois en vigueur, portant sur les peines encourues en cas d'aide aux armées ennemies:

Citation :: Art. 121-3 – De la trahison
La trahison se définit comme tout acte d’opposition au roi et aux représentants légitimement élus du Comtat (membres du conseil comtal et maires), dont il existe plusieurs sortes :

+ Les actes de rébellion se définissent comme l’organisation d’une attaque non légitime contre le Comté ou une mairie. Pour être légitimes, les attaques contre les mairies doivent avoir été approuvées par le Conseil comtal et les attaques contre le Comté validées par la
procédure indiquée à l'article XVII de la Charte du Comté, ou par l'Etat-major en cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comtat.
+ Les actes d’espionnage se définissent comme la recherche d’informations stratégiques dans le but de nuire au Comtat de Tolosa ou aux villes qui le constituent.
+ L'aide aux armées ennemies présentes sur le sol du Comtat de Tolosa se définit comme le soutien militaire ou logistique fourni par tout sujet Toulousain à une armée non reconnue par Tolosa ou qui ne lui soit pas alliée.
Cette aide peut prendre, entre autres, la forme de l'embrigadement, de l'aide à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture d'armes, de trésorerie ou de vivres à prix préférentiel.

La trahison est punissable de six jours de prison et de mille (1 000) écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté.

Le Conseil de Toulouse a voté,

Dame Vanyel de Prume, IIIème Coms de Toulouse a ratifié

Que cela soit dit haut et fort et connu de tous !

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Faict en l'enceinte du Conseil, le 30 novembre 1456

10 Déc 1456 a écrit:

Ausissètz, ausissètz,

A tous ceux qui présente annonce verront et entendront,

Nous, membres du Conseil portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse la modification suivante des lois en vigueur.

Le décret relatif à la procédure de règlement par amende forfaitaire des délits et contraventions est abrogé.

Spoiler:

Il est a présent intégré dans le second livre des lois ainsi modifié

Second livre des lois - titre 3 modifié a écrit:

Titre 3 – De la procédure judiciaire

Chapitre 1 - De la procédure à l’amiable & de règlement par amende forfaitaire

Art. 231-1 – Du champ d’application des procédures simplifiées
Les procédures simplifiées ne peuvent s’appliquer qu’aux contraventions (art. 123-1 à 123-4).
S’il s’agit d’une première infraction, le règlement à l’amiable est applicable.
S’il s’agit d’une récidive et qu’un règlement à l’amiable a déjà été accordé, la procédure de règlement par amende forfaitaire est applicable.
S’il s’agit d’une récidive après avoir bénéficié d’un règlement par amende forfaitaire, aucune procédure simplifiée n’est applicable et une procédure judiciaire est lancée.

art 231-2 et 231-3 modifié le 07-02-09 voir plus bas

Spoiler:

Le Conseil de Toulouse a voté,

Vanyel de Prume, IIIème Coms de Toulouse a écrit et ratifié

Que cela soit dit haut et fort et connu de tous !

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Faict en l'enceinte du Conseil, le 10 décembre 1456

28 janvier 1457 a écrit:

Citation :

Ausissètz, ausissètz,

Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa

Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que l'article suivant est ajouté à la Charte des Capitouls et entre en application ce jour :

L'Article 122-17, statuant sur l'abus de pouvoir, a été adopté à la majorité absolue de 12 voix sur 12 exprimées et s'ajoute à la Charte des Capitouls.

Charte des Capitouls, Article 122-17 - statuant sur l'abus de pouvoir a écrit:

Art. 122-17 – De l'abus de pouvoir :

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 28 janvier 1457 par nous, Russocarine, Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 28 Genièr de la annada MCDLVII

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Que cela soit dit haut & fort & connu de tous. »

06 Février 2009 a écrit:

Citation :

Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir :

Que les conseillers Messer Excelsior, Atornat, Senher de Puycalvel et le Chevalier Katou de Bellcastell de Plantagenest, Jutge del Comtat de Tolosa et Vice-Cancelhièra de Tolosa, ont proposé une loi sur les procès en Place Publique.
Que le chapitre 4 s'ajoute au Grand Livre des Lois du Comté - Livre second - Titre 3 - Chapitre 4

Citation :: Chapitre 4 - Des procès en Place Publique.

Art. 234-1 - Du procès public.

234-11 - Définition.
Un procès, dit public, est un procès qui se déroule sur la Place principale de Toulouse (Gargote). Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui par le Procureur. Le juge et le Procureur seront ceux élus par le peuple comme conseiller et nommé officiellement par le Coms de Tolosa.

234-12 - Validité du jugement.
Un procès public a la même validité qu'un procès classique à huis clos rendu par la Cour de Justice de Toulouse. Son jugement ne peut être remis en question que devant la cour d'appel du Royaume de France.

Art. 234-2 - De l'ouverture du procès dans l'enceinte de la Cour de Justice de Toulouse.

Le Prévôt des maréchaux dépose le dossier d'instruction chez le Procureur tel que prévu selon les articles 221-1, 221-2 et 221-3. Le Procureur dépose son accusation (IG) dans l'enceinte de la Cour de Justice de Toulouse et fait un rappel à l’accusé de son droit de défense selon les articles 221-4 et 221-6.

Art. 234-3 - Des conditions préalables à l'ouverture d'un procès public.

234-31 - De la demande de l'accusé et de l'accord du plaignant ou de la victime.
Afin qu'un procès puisse se tenir sur la Place publique l'accusé doit en faire la demande en envoyant un courrier officiel au Juge ou au Procureur.
Il appartient ensuite au Juge ou au Procureur de contacter par écrit le plaignant ou la victime pour lui demander son accord à la mise en place d'un procès sur la place publique. En cas de réponse positive, il sera procédé à la procédure de reconnaissance préalable.
L'ensemble des courriers devra être archivé à l'étude du Juge suivi de tous les avis favorables écrits du Juge, du Procureur, du Prévôt et du Coms.

234-32 - De la procédure de reconnaissance préalable.
Les principaux protagonistes impliqués (Juge, Procureur, Prévôt, Accusé, Plaignant et Avocat du barreau) disposent d'un lieu clos pour la discussion de transactions en échange de remise de peine et du choix de plaidoirie qui sera adopté.
(Traduction HRP de cet article/ Les joueurs s'entendent pour mettre en place le meilleurs RP possible en mettant de coté toute incidence HRP éventuel entre eux. Ils pourront discuter de ce qu'ils sont prêts à faire pour leur personnage, des sanctions qu'ils sont prêts à assumer, de l'organisation générale du procès, des incidents éventuels. Ils établiront également la liste des témoins à charge et décharge telle que prévue à l'article 234-4).

234-33 - Du refus d'un procès public.
Le Juge, le procureur, la victime ou le plaignant peuvent refuser un procès en Place publique pour les raisons suivantes :
- Le Procureur et le Juge estiment que le procès en place publique n’est pas nécessaire ou pourrait conduire à des émeutes (La plainte est fondée en partie sur des raisons HRP).
- Simple refus du plaignant ou de l’accusé pendant la préparation du procès.
- Manque de preuve ou de témoins pour appuyer la preuve, conduisant au classement du dossier lors du complément d'instruction.
- Le Juge doit résoudre une question préjudicielle avant de pouvoir rendre le verdict.

234-34 - Des autres conditions à respecter.
- 1. Avertissement de l'Assesseur Royal (Censeur de la Gargote toulousaine)
- 2. Établissement de la liste des témoins telle que prévue à l'article 4.
- 3. Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury telle que prévue à l'article 234-5.
- 4. Disponibilité totale de la Cour de Justice y compris le ou les avocats éventuels.

Art. 234-4 - De l'appel des témoins au procès public.

234-41 - Nombre de témoins et établissement d'une liste préalable.
Afin de ne pas prolonger au-delà du raisonnable le procès, 2 témoins pourront être appelés à comparaître pour la défense et 2 témoins pour l'accusation. La liste des témoins sera établie par l'accusé et par le Procureur puis remis au greffe de la Cour de Justice pour information du Juge.

234-42 - Cas du témoin supplémentaire.
Si un ou plusieurs autres témoins supplémentaires venaient à s’ajouter une demande devra être faite auprès du Procureur et du Juge. Le Juge est en droit de refuser les témoins supplémentaires et demandera à l’accusé ou au Procureur de choisir ses témoins parmi ceux présentés.

234-43 - Cas du témoin hors Comté.
Tout témoin qui n’est pas dans le Comté de Toulouse, ou qui ne peut se rendre en place publique (gargote) au moment du procès ne pourra être cité comme témoin de la défense ou de l'accusation que si le Juge estime qu'un tel témoin est indispensable à l'éclaircissement des faits et au bon jugement du procès. En ce cas, le témoignage sera envoyé au Greffier qui en fera lecture lors du procès.

Art. 234-5 - De la désignation d'un Jury.

234-51 - Un Jury sera nommé pour les procès publics de Trahison, Haute-Trahison et de brigandage avec violence. Le déroulement du procès sera repris par la Cour de Justice à son dénouement. Le Jury se prononcera la culpabilité ou la relaxe de l'accusé, et proposera une peine au Juge tel que prévus à l'article 234-75-8. Il est de la responsabilité du Juge de vérifier que la peine proposée par le Jury soit conforme aux Lois Toulousaines et à la Charte des juges du Royaume, et de l'adapter si besoin.

234-52 - De sa composition.
Le Jury sera composé du Juge et d'un juré par ville du Comté de Toulouse, choisis aléatoirement par le Prévôt, le Procureur et le Juge sur la base du cadastre de chaque ville.
Le Juge sera le juré rapporteur et se verra confier la surveillance du bon déroulement des débats.

234-53 - De l'établissement des listes de jurés et de leur rotation.
- 1. A chaque mandat comtal, trois jurés par ville seront choisis aléatoirement sur la base du cadastre de chaque ville par une Commission spéciale réunissant le Juge, le Bâtonnier, le Procureur et le Greffier de Justice.
- 2. Le Greffier est le garant sous l'autorité du Juge de l'efficacité de la procédure de sélection des jurés. Il est chargé de vérifier si toutes les conditions énumérées à l'article 234-54 sont bien remplies et d'en informer la Commission. Si tel n'est pas le cas, la Commission procèdera à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les trois jurés par ville ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité.
- 3. Le 1er juré de ville tiré au sort est le juré titulaire, les deux suivants sont les jurés suppléants. A chaque fois qu'un juré titulaire est récusé, il est remplacé par son suppléant par ordre du tirage au sort. De même, après qu'un Procès en Place publique avec Jury ait eu lieu le juré suppléant suivant devient le juré titulaire du prochain procès.
- 4. A chaque sélection d'un juré valide, le greffier l'informe par courrier du choix de la Commission, de son rôle, du caractère obligatoire de sa fonction de juré, de ses droits et devoirs et de la possibilité qu'il a de se récuser pour indisponibilité.

234-54 - De l'exclusion des listes de jurés et de la récusation des jurés.
- 1. Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les sujets toulousains ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité suivants:
. Sont exclus les individus n'ayant pas encore le droit de vote ou ne résidant pas dans le Comtat depuis au moins 1 mois.
. Sont exclus les individus ayant un lien de parenté ou de vassalité ou de co-vassalité avec le plaignant ou l'accusé.
. Sont exclus les conseillers, les maires, les membres de la prévôté, les membres du département de justice, les officiers supérieurs de l'armée toulousaine (lieutenants des garnisons), les haut-dignitaires du Comtat (Recteur, Grand-Argentier, Sénéchal...)
. Sont exclus les individus ayant un casier judiciaire ou qui sont eux-mêmes en état d'accusation dans un autre procès au moment de la constitution du Jury.
. Sont exclus les individus ayant déjà été juré lors des deux précédents mandats.
. Sont exclus les individus n'étant manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (retraite spirituelle, voyage ou autres).
- 2. Tout juré est en droit de se récuser auprès du Juge pour des raisons d'indisponibilité temporaire ou bien ayant un lien de parentalité, vassalité ou co-vassalité avec l'accusé ou la victime au moment du procès. En ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
- 3. Tout juré peut-être récusé par le Juge à tout moment s'il répond aux autres cas d'incapacités ou d'incompatibilités. En ce cas, il sera remplacé par un nouveau juré tiré au sort selon la même procédure.

234-55 - Des droits et devoirs des jurés.
- 1. Les droits des jurés sont les suivants :
*le droit à l'information notamment sur leurs droits et devoirs,
*le droit de poser des questions à l'accusé, à la victime, aux témoins et aux experts.
- 2. Les devoirs des jurés sont les suivants :
*le devoir d'attention lors des débats (lecture de l'intégralité du procès),
*le devoir d'impartialité et l'interdiction de manifester son opinion,
*le devoir d'obéissance envers le Juge pendant l'instance,
*l'interdiction de communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire,
*le secret des délibérations.

234-56 - Du serment à prêter.
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment public suivant :
"Moi ___, habitant(e) de ___ du Comté de Tolosa, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte, ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé n'est que présumé coupable et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense et de l'accusation, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."

234-57 - De la convocation du jurés au procès.
Le greffier convoque par courrier chacun des jurés titulaires. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à une amende de 100 écus ferme. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffier :
*la confirmation de sa présence lors du procès et le fait qu'il prêtera serment public après que le juge l'ait sollicité, ou bien,
*la possibilité qu'il a de se récuser uniquement pour raison d'indisponiblité et le fait qu'il laisse la place à son suppléant.

=>

06 Février 2009 a écrit:

Citation :: Art. 234-6 - Des droits de la défense et de l'accusation.

234-61 - L'accusé aura le droit de recourir à un avocat.

234-62 - Les deux parties en présence (accusé et parti civil) auront le droit d'appeler des témoins pour plaider leur cause devant le Juge ou le jury populaire.
234-63 - Les preuves amenées doivent répondre aux exigences de validité posées par la Cour d'Appel du Royaume de France et des lois du Comté de Tolosa (HRP/ Aucune preuve par screenshot ne devra être utilisée dans le procès RP, afin que le RP soit bien respecter. Par contre les preuves devront être fournit au juge pour appuyé la preuve verbale lors du procès RP, que ce soit une preuve de l’accusé ou une preuve du plaignant).

Art. 234-7 - Du déroulement de l'instance.

234-71 - Droit à la parole.
Bien que le procès soit public, en principe seuls le Juge, le procureur, les jurés, le plaignant, l'accusé, les avocats et les témoins auront droit à la parole. Les Jurés peuvent poser des questions à tout moment. Toute personne extérieure au procès et qui viendrait systématiquement troubler ce dernier, se verra mettre en procès pour trouble a l'ordre public.

234-72 - Sécurité.
La Prévôté de Tolosa est en charge de la sécurité des personnes et du bon déroulement du procès.

234-73 - Durée.
La durée maximale du procès est portée à 20 jours et se déroule de manière identique à un procès classique.

234-74 - Ouverture.
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès, en indique le déroulement, présente les acteurs du procès (juge, procureur, accusé, plaignant, avocat, garde) et en effectue l'ouverture.

234-75 - Déroulement.
- 1. Le déroulement de l'instance devra être respecté mais elle n'est pas rigide et peut faire l'objet d'interventions diverses dans le respect des articles 232-4 et 234-71. Le Juge ou les jurés peuvent poser une question à tout moment. Le Juge peut intervenir à tout moment en tant que garant du meilleurs déroulement possible de l'instance et afin d'aider à la manifestation de la vérité.
- 2. Le greffier fait l'ouverture du procès en demandant à la foule de se lever à l'arrivée de la Cour tout en nommant le Juge.
- 3. Le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours.
- 4. Le ou les accusés ou le ou les avocats de la défense produisent leur première plaidoirie sous deux jours.
- 5. Appel des témoins de la défense.
L’avocat ou l’accusé appellent le 1er témoin de la défense à la barre. Ce dernier produit son témoignage.
L’avocat ou l’accusé peut l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Le Procureur peut à nouveau l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Il sera procédé ainsi avec tous les témoins de la défense.
- 6. Appel des témoins de l'accusation.
Le Procureur appelle le 1er témoin de l'accusation à la barre. Ce dernier produit son témoignage.
Le Procureur peut l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
L’avocat ou l’accusé peut à nouveau l'interroger (s'il décide de ne pas le faire il doit l'annoncer au Juge).
Il sera procédé ainsi avec tous les témoins de l'accusation.
- 7. Le procureur produit son réquisitoire sous deux jours.
- 8. L’avocat ou l’accusé produit sa dernière plaidoirie sous deux jours.
- 9. Le Juge ou le jury délibère à huit clos. En ce qui concerne le jury, chaque verdict de condamnation devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous cinq jours. Si l'un des jurés concerné est en retraite spirituelle au moment des délibérations, il sera récusé par le Juge et remplacé immédiatement par un autre juré disponible tel que prévu dans l'article 5.
- 10. Le juge revient. Il rend le verdict et prononce la peine s'il y a. Il indique que sa sentence devient immédiatement exécutoire.

Le Conseil de Toulouse a voté et adopté à la majorité et Russocarine, Coms de Toulouse a ratifié.

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 6 février 1457 par nous, Russocarine, IV ème Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 6 Febrièr de la annada MCDLVII

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Que cela soit dit haut & fort & connu de tous. »

7 février 1457 a écrit:

Citation :

Ausissètz, ausissètz,

Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa

Toulousaines et Toulousains, nous, Antinaelle, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents & à venir, faisons savoir que L'Article 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable - LIVRE SECOND - Titre 3 de la procédure judiciaire - Chapitre 1 est modifié et entre en application ce jour :

L'Article 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable a écrit:

L'ancien Article 231-2 :

Spoiler:

remplacé par le nouvel Article 231-2

Spoiler:

modifié le 05/05/1457 cf plus bas

Citation :: Art. 231-3 – De la procédure de règlement par amende forfaitaire
Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent, en cas de première infraction et échec du règlement amiable ou en cas de première récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours à une amende forfaitaire.

Pour les cas d'escroquerie (art. 123-1, art. 123-3, art. 123-4)
l’amende est de cinq écus, majorée de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal.

Pour les cas d'esclavagisme, l’amende est de cinq écus majoré de la différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques.

Le lieutenant ou sergent de la maréchaussée ayant diligenté l'enquête se verra en droit de percevoir l'amende en vendant sur le marché municipal un article au prix majoré du montant de l'amende par l'intermédiaire du mandat qu'il possède.

La procédure à suivre est semblable dans son déroulement à celle d’un règlement amiable.

En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire.

Le Conseil de Toulouse a voté et adopté à la majorité et Russocarine, Coms de Toulouse a ratifié.

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 7 février 1457 par nous, Russocarine, Coms de Toulouse
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, Coms de Tolosa, lo 7 Febrièr de la annada MCDLVII

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Que cela soit dit haut & fort & connu de tous. »

05/05/1457 a écrit:

Spoiler:

modifié comme suit

Citation :: Art. 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable

Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent procéder à la régulation de certaines infractions grâce a la procédure à l’amiable lorsque celles-ci sont constatées à l’intérieur des conditions définies par l’article 231-1.

Ceux-ci doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation.

En cas d'esclavagisme, l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci était non pourvue au moment de la constatation de l'infraction, ou indemniser l'employé lésé immédiatement. En cas d'escroquerie mineure, si les services de la prévôté se sont portés acquéreurs du bien constituant infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu puis le revendre au prix défini par les services de la prévôté. Sinon, le règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini.

En cas de fraude aux caractéristiques préjudiciable au comté, à défaut d'avoir rectifié son embauche et d'en avoir amené la preuve, l'auteur sera redevable d' une amende de 3 écus.

Ils doivent prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure de régularisation et qu'une indemnisation est possible et sous quelles modalités. Une victime d'esclavagisme ne saurait bénéficier qu'une seule fois d'un dédommagement issu d'une procédure amiable.
Si l'auteur de l'infraction consent à régulariser sa situation, l'infraction est considérée comme résolue.

En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse dudit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, alors la procédure par amende forfaitaire est applicable

Spoiler:

Modifié comme suit

Citation :: Art. 123-2 – De l’esclavagisme

L’esclavagisme se définit comme l’embauche d’un salarié agricole à un salaire inférieur au salaire minimum ou à des caractéristiques inférieures fixé par le Comté.
L’esclavagisme est punissable d’une amende de 50 écus

Spoiler:

Ces modifications entrent en application ce jour.

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 05 Mai 1457 par nous, Natale Adriano DARIO D'IBELIN,V ième Coms de Tolosa, et Senher de Santa-Maxima

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Natale Adriano DARIO D'IBELIN, V ième Coms de Tolosa, et Senher de Santa-Maxima, lo 05 Mai de la annada MCDLVII

Virtus unita fortior

Coutumier du Comtat de Tolosa Toulousejaunehg9

Que cela soit dit haut et fort et connu de tous.